I. Objet
- Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT, consommateur c’était à dire personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passées via le site www.allvap.com à la société ALLVAP (ci-après ALLVAP), SAS ALLVAP au capital de 31 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 888 342 896 et dont le siège social est situé au 19, rue George Méliès, 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS.
- En choisissant d’effectuer un achat auprès de ALLVAP, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes aux présentes CGV ne sont nulles sauf si elles ont été expressément acceptées par ALLVAP par écrit avant la conclusion du contrat. Les présentes CGV ne concernant que les achats effectués par le CLIENT en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les payés étrangers pouvant différer. Pour toute livraison hors de France, les présentes CGV ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.
- Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ALLVAP, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande
- Lors de sa visite sur le site internet d’ALLVAP, le CLIENT déclare avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
ALLVAP se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement. - Le fait pour le CLIENT de cocher la case "J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les acceptes" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le CLIENT reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que le CLIENT reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
- Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, ALLVAP s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le CLIENT doit prendre connaissance.
ALLVAP se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les informations et caractéristiques sont celles données par les fabricants. ALLVAP n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.
Les photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par ALLVAP ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité d’ALLVAP.
ALLVAP fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.allvap.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s). Les produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par ALLVAP sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France. - La date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par le CLIENT en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
- de la date de réception du chèque, du virement
- Le CLIENT peut passer sa commande auprès d’ALLVAP soit via le réseau Internet sur le site www.allvap.com.
L’identification du CLIENT permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :- le CLIENT doit s’identifier soit à l’aide de son numéro de CLIENT, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
- le CLIENT doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.allvap.com, références incluant les options de couleurs, parfums, etc. Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées;
- le CLIENT doit également indiquer les quantités demandées;
- le CLIENT doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison
- le CLIENT doit indiquer le mode de livraison choisi;
- enfin, le CLIENT doit également indiquer le mode de paiement choisi.
- Les produits vendus par ALLVAP sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs d’ALLVAP.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au CLIENT par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du CLIENT, ALLVAP s’engage à contacter le CLIENT par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le CLIENT est en droit d’annuler sa commande. En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au CLIENT d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le CLIENT, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le CLIENT. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
En application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, ALLVAP délivre au CLIENT, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du produit par le CLIENT.
Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
ALLVAP reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le CLIENT se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Ces équipements pourront soit être déposés dans un des points de vente d’ALLVAP, soit adressés par courrier postal, aux frais du CLIENT.
Le CLIENT pourra apporter les équipements électriques et électroniques usagés dont il souhaite se défaire dans une déchetterie.
ALLVAP peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, ALLVAP informe le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
ALLVAP s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les CLIENTS. - La réception de la commande par ALLVAP accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ALLVAP.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au CLIENT afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
ALLVAP n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
III. Communication, messages
- Au plus tard lors de la commande, le CLIENT doit communiquer à ALLVAP une adresse électronique de correspondance (adresse e-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la commande jusqu’à fin de la livraison.
- Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les e-mails d’ALLVAP arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’e-mails (local ou en ligne). Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse e-mail communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commande ultérieures.
- Les messages envoyés par ALLVAP à l’adresse e-mail du CLIENT, sont réputés avoir été reçus par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à ALLVAP que si leur cause est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non transmission d’e-mails se situant en dehors de la sphère d’influence d’ALLVAP ne lui sont pas opposables.
- ALLVAP n’est pas tenue d’informer le CLIENT si l’adresse E-mail est fausse ou non opérationnelle.
IV. Prix
- Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site d’ALLVAP à la date d’enregistrement de la commande par le CLIENT. - Les frais de port sont facturés au CLIENT en fonction du lieu de livraison et du mode de transport choisis.
Ils sont indiqués au CLIENT avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles d’ALLVAP.
Les frais de port sont consultables sur le site www.allvap.com dans la rubrique (à compléter)
V. Paiement
- Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, soit par virement sur le compte bancaire d’ALLVAP, soit par carte bancaire (PayPal), tout autre mode de paiement nécessite l'accord écrit préalable d’ALLVAP.
Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque commande. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective d’ALLVAP. - En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou autre moyen de paiement, il appartient au CLIENT de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.
Le CLIENT est tenu de rembourser à ALLVAP tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.
VI. Livraison
- Le transfert des risques s’effectue à la livraison, après le transport.
- ALLVAP informe à titre indicatif les CLIENTS des délais qui lui sont annoncés par le mode de transport choisi. Cette information indicative à lieu lors du choix par le CLIENT du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.
Cependant, ALLVAP informe ses CLIENTS que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés. Les délais de transports sont consultables sur le site www.allvap.com dans la rubrique Livraison et retour. - Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au CLIENT de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.
- Le CLIENT peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site www.allvap.com en consultant son compte. Ce suivi permet au CLIENT de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. ALLVAP ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. ALLVAP s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le CLIENT peut à tout moment contacter le service commercial de la société ALLVAP afin d’être informé du suivi de sa commande.
- Après expédition, ALLVAP transmets au CLIENT un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.
Il appartient au CLIENT de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Il appartient au CLIENT en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le CLIENT prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
VII. Réserve de propriété
ALLVAP se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises reviennent à charge du CLIENT dès que ce dernier en reprend possession.
VIII. Annulation, échange
- Annulation
La Loi garantit au CLIENT la possibilité d’annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception. 14 jours pendant lesquels tous les produits peuvent faire l’objet d’un échange contre une autre référence produit ou d’un bon d’achat, excepté ceux portant une mention contraire.
Cette possibilité d’annulation ne s’applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de salissures ou d’utilisation. ALLVAP se réserve le droit de refuser cette annulation si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions, étant précisé que les produits ouverts ne seront ni repris ni échangés. Dans tous les cas, l’échange ou le bon d’achat devra être demandé auprès du service commercial d’ALLVAP par courrier ou mail, au préalable à toute réexpédition de produits.
ALLVAP ne peut accepter une annulation ou un échange d’une partie d’un produit faisant l’objet d’une référence. Par exemple, dans le cas de vente par lots, le CLIENT ne pourra échanger ou annuler que le lot complet.
Le CLIENT pourra demander le remboursement de sa commande en numéraire par un courrier en recommandé AR (selon les recommandations de la DGCCRF). Le remboursement sera alors effectué dans un délai de 30 jours après réception du courrier du CLIENT, conformément à l’article L.121-20-1 du code de la consommation.
Le CLIENT recevra alors dès réception en retour du produit le remboursement par chèque sans un délai de 14 jours après réception du courrier. Les frais forfaitaires de traitement et d’expédition de la commande pourront être déduits de ce remboursement.
Le droit de rétractation suit les mêmes règles mais sur l’ensemble des produits composant la commande. - Échange
L’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit concerné. Si la nouvelle référence produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le CLIENT devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du CLIENT sur www.allvap.com sera crédité de cette différence donc sous forme d'avoir.
L’expédition du nouveau produit ne pourra être effectuée qu’après retour du produit échangé. - Conditions liées aux échanges et remboursement
Le droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de salissures ou d’utilisation. ALLVAP se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Le retour des produits remboursés ou échangés est à la charge du CLIENT, sauf mention contraire spécifique à certains articles.
Tout article acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme. - Conditions de retour :
Tout retour sans exception doit être précédé d’une demande écrite auprès d’ALLVAP, et d’une acceptation par ALLVAP. ALLVAP indiquera alors au CLIENT la démarche à suivre. ALLVAP se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par ALLVAP. Aucune indemnité ou remboursement ne serait alors être exigé par le CLIENT qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients.
IX. Réclamations / Garantie
- ALLVAP s’engage à livrer un produit conforme à la commande du CLIENT et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
En sa qualité de vendeur, ALLVAP est tenue des défauts de conformité des biens vendus dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le CLIENT peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à ALLVAP à l’adresse suivante :
ALLVAP
19, RUE GEORGE MÉLIÈS
PARC D’ACTIVITÉS SPIRIT : BÂTIMENT K5
95240, CORMEILLES-EN-PARISIS
Le CLIENT a donc le choix de demander soit (i) le remplacement, soit (ii) la réparation la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le CLIENT qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. Conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, ALLVAP pourra ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l'exclusion de toute autre demande et notamment de dommages et intérêts. - Le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée.
- Il est précisé que les produits commercialisés par ALLVAP, et tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les CLIENTS (fréquence d’utilisation, nombre de charges par jour, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).
La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par ALLVAP s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, issue de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits, et ALLVAP pourra combattre cette présomption. - Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.
- Les garanties commerciales d’ALLVAP s'appliquent sur une durée déterminée, à partir de la date d'achat et ne sont pas reconductibles.
- les modèles fonctionnant avec une batterie intégrée (kit, tube, box...) sont garantis 3 mois ;
- les modèles fonctionnant avec un ou plusieurs accus (kit, tube, box...) sont garantis 6 mois ;
- les clearomiseurs sont garantis 1 mois ;
- les atomiseurs reconstructibles sont garantis 2 mois ;
- les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.
Les produits défectueux ne pourront être repris qu'avec l’emballage complet comprenant le numéro de série se trouvant sur la boîte d'emballage, les différents accessoires présents dans le coffre (hors consommables) et les notices d’utilisation du produit.
X. Responsabilité d’ALLVAP
- ALLVAP est responsable à l’égard du CLIENT pour toute violation de ses obligations contractuelles.
- Il est convenu que la responsabilité d’ALLVAP, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. ALLVAP ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.
- Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées à l’alinéa 2 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux à l’égard du CLIENT consommateur.
- En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du contrat par ALLVAP, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, ALLVAP est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
- Le site Internet www.allvap.com est géré et exploité par ALLVAP. Bien que le site soit régulièrement mis à jour, ALLVAP n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. ALLVAP décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.allvap.com
XI. Données à caractère personnel
Les visiteurs ou CLIENTS des sites d’ALLVAP disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription du CLIENT ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, ALLVAP propose aux visiteurs ou CLIENTS de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses « promotions » ou « événements marketing ». Le visiteur ou CLIENT peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
ALLVAP peut également proposer à ses visiteurs ou CLIENTS de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. ALLVAP se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT y compris par l’utilisation de cookies. ALLVAP peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou CLIENTS. ALLVAP propose explicitement au visiteur ou CLIENT de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le Site www.allvap.com ou en contactant le service commercial d’ALLVAP.
ALLVAP s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de ses sites ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
ALLVAP informe ses CLIENTS que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
XII. Propriété intellectuelle
Tous les éléments des Sites d’ALLVAP, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ALLVAP.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites ALLVAP doit en demander l’autorisation à ALLVAP/ Une autorisation donnée par ALLVAP ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’ALLVAP, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites d’ALLVAP et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.
XIII. Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure a la demande d’intervention
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
XIV. Divers
- Le présent contrat est régi par le droit français. Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au CLIENT que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le CLIENT a sa résidence habituelle.
- La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affectent pas la validité des autres clauses ou stipulations. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.
Dernière actualisation : Juin 2020
Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales d’ALLVAP sur son site Internet à l’adresse www.allvap.com. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.